Mentions légales, confidentialité et méthodologie

1. Mentions légales

Informations exigées par l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Éditeur du site

Hébergeur

Nature du site

• Ce site est un comparateur éditorial indépendant. Il n'est ni édité, ni approuvé, ni contrôlé par l'administration fiscale ou par un éditeur de logiciel.
• Il ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique et ne se substitue pas à un professionnel.
• Le statut « plateforme agréée » affiché provient de la seule liste officielle publiée par la DGFiP. Cette liste évolue : le statut doit être vérifié sur le site de la DGFiP avant toute décision.

2. Politique de confidentialité

Information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD. La politique de cookies fait l'objet de la section 3.

État actuel du prototype

• Aucun cookie n'est déposé, d'aucune sorte.
• Aucune donnée personnelle n'est collectée : pas de formulaire, pas de compte, pas de newsletter, pas de commentaire.
• Aucun traceur tiers : pas de régie publicitaire, pas de bouton de réseau social, pas de police ni de script chargés depuis un domaine extérieur. Toutes les ressources sont locales.
• Aucune donnée personnelle n'est placée dans une adresse de page ni transmise à un tiers.

Ce qui changera à la mise en ligne — et les règles qui s'appliqueront

• Mesure d'audience. Si une mesure d'audience est installée, elle le sera dans une configuration permettant de relever de l'exemption de consentement prévue par la CNIL : finalité limitée à la mesure, pas de recoupement avec d'autres traitements, pas de suivi entre sites, données non transmises à des tiers, durée de conservation limitée. Si une seule de ces conditions n'est pas tenue, un consentement préalable sera demandé et aucun traceur ne sera déposé avant ce consentement.
• Liens d'affiliation. Au clic sur un lien commercial, le programme ou le réseau d'affiliation destinataire peut déposer ses propres traceurs sur son domaine. Ce dépôt relève de sa responsabilité et de sa politique, pas de celle de ce site. Les destinataires concernés seront listés ici nommément dès qu'un partenariat sera signé. Comportement exact à vérifier programme par programme avant publication — non vérifié à ce jour.
• Journaux de l'hébergeur. Le site est hébergé par Cloudflare, Inc. (service Cloudflare Pages), dont les coordonnées figurent en section 1. Dès la mise en ligne, l'hébergeur journalise l'adresse IP des visiteurs à des fins de sécurité et de fonctionnement du service : c'est un traitement de données personnelles, distinct de toute mesure d'audience, et il existe même si ce site ne dépose aucun traceur. Ces données sont traitées aux États-Unis. Pour les transferts depuis l'Espace économique européen, Cloudflare déclare s'appuyer sur sa certification au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework, et sur les clauses contractuelles types si cette certification cessait (politique de confidentialité de Cloudflare, section 7, relevée le 30/10/2026). La durée de conservation de ces journaux n'est chiffrée nulle part dans la politique de Cloudflare : elle n'est donc pas indiquée ici plutôt que supposée. La base légale retenue (intérêt légitime à la sécurité du service) reste à faire confirmer [P].
• Minimisation. Aucune donnée ne sera demandée si elle n'est pas nécessaire au service rendu.

Vos droits

Dès lors qu'un traitement de données personnelles existera, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité (RGPD, articles 15 à 22) s'exerceront à l'adresse de contact ci-dessus, et une réclamation pourra être adressée à la CNIL. À ce jour, le site n'étant pas hébergé publiquement, aucun traitement de données personnelles n'existe. Cette phrase devra être revue le jour de la mise en ligne : les journaux de l'hébergeur en constitueront un.

3. Politique de cookies et traceurs

Article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant la directive 2002/58/CE. Décrite d'après le fonctionnement réel du site, vérifié dans le code source, et non d'après un modèle.

Ce que le site dépose aujourd'hui

Rien. Aucun cookie, aucun localStorage, aucun sessionStorage, aucune balise de mesure. Le site ne charge aucune ressource depuis un autre domaine : ni police, ni script, ni image, ni cadre. Un visiteur peut donc parcourir l'intégralité du site sans qu'aucune information ne soit écrite sur son terminal ni envoyée à un tiers.

Conséquence directe : aucun bandeau de consentement n'est affiché, parce qu'il n'y a rien à consentir. Un bandeau qui demanderait l'autorisation de ne rien déposer serait trompeur.

Le diagnostic ne conserve rien

Les réponses aux cinq questions sont traitées dans le navigateur du visiteur, en mémoire volatile. Elles ne sont ni envoyées à un serveur, ni écrites sur le terminal, ni conservées après la fermeture de l'onglet. Rafraîchir la page efface tout.

Ce qui serait déposé plus tard, et à quelles conditions

• Mesure d'audience. Déposée uniquement dans une configuration relevant de l'exemption de consentement de la CNIL : finalité limitée à la mesure, pas de recoupement, pas de suivi entre sites, pas de transmission à des tiers, conservation limitée. Si une seule condition n'est pas tenue, un consentement préalable sera recueilli et rien ne sera déposé avant.
• Traceurs de suivi d'affiliation. Ils sont déposés par le programme destinataire sur son propre domaine, après le clic sur un lien commercial, et relèvent de sa politique. Ce site n'en dépose aucun et n'y a pas accès. Les destinataires seront nommés ici dès qu'un partenariat sera signé.
• Journaux de l'hébergeur. Techniques et nécessaires au service, ils ne sont pas des traceurs au sens de l'article 82 et ne requièrent pas de consentement ; ils constituent en revanche un traitement de données personnelles, décrit en section 2.

Aucune publicité comportementale, aucun reciblage, aucune revente de données : ces activités sont exclues par principe et non par omission.

4. Liens commerciaux et commissions

Obligations d'information des sites de comparaison en ligne : article L. 111-7 du Code de la consommation et décret n° 2016-505 du 22 avril 2016. Interdiction des pratiques commerciales trompeuses par omission : articles L. 121-2 et L. 121-3 du même code. À faire confirmer [P].

État à ce jour

Aucun partenariat n'est signé et aucun lien d'affiliation n'est actif. Les emplacements commerciaux du tableau existent et restent vides : aucun lien n'est fabriqué pour donner l'illusion d'un partenariat.

Les règles qui s'appliqueront dès le premier lien rémunéré

• Signalement avant le clic. Tout lien donnant lieu à rémunération portera la mention « Annonce », visible dans le tableau, et les attributs rel="sponsored nofollow".
• Aucune influence sur la présence. Le critère d'inclusion est unique : figurer sur la liste officielle de la DGFiP. Une solution sans programme d'affiliation — y compris un éditeur ayant refusé — figure exactement au même titre qu'une solution partenaire.
• Aucune influence sur le classement. L'ordre par défaut est alphabétique. Les tris disponibles portent sur des données factuelles : nom, statut, date d'immatriculation, pays, tarif. Aucun tri ne repose sur la rémunération.
• Prix inchangé pour le visiteur. Une commission est versée par l'éditeur sur sa propre marge ; elle ne renchérit pas l'abonnement souscrit.
• Liste nominative. Les programmes avec lesquels une relation rémunérée existe seront nommés ici, avec la date de début de la relation.

5. Méthodologie

Informations attendues d'un site de comparaison en ligne (décret n° 2016-505 du 22 avril 2016) et obligation de loyauté de l'information commerciale (Code de la consommation). À faire confirmer [P].

Critère d'inclusion

Une solution figure dans le tableau principal si et seulement si elle est inscrite sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP. Ce critère est unique, vérifiable et indépendant de toute relation commerciale. Les logiciels absents de cette liste sont présentés séparément et signalés comme hors périmètre de l'obligation, afin qu'aucun lecteur ne puisse les croire agréés.

Critères de classement

Le classement par défaut est alphabétique. Le lecteur peut réordonner le tableau selon les colonnes affichées (nom, statut, date d'immatriculation, pays d'établissement, tarif). Aucun critère caché, aucune pondération commerciale, aucune mise en avant payante n'intervient dans l'ordre d'affichage.

Ce que ce site n'affiche pas, et pourquoi

• Aucune note, aucun score, aucun avis d'utilisateur : ils ne sont pas recueillis selon une méthode contrôlable, donc ils ne sont pas publiés.
• Aucun classement « meilleur » sans critère publié et mesurable.
• Aucun tarif non vérifié : une case vide porte la mention « non vérifié » et jamais une estimation. Chaque tarif publié est accompagné de sa source et de sa date de relevé.

Sources, mise à jour et correction

• Source unique des statuts : DGFiP — liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr. La version utilisée et sa date de relevé sont affichées en pied du comparateur.
• Fréquence : un contrôle automatique quotidien vérifie les liens, l'ancienneté des tarifs (seuil : 30 jours) et celle des conditions d'affiliation (seuil : 90 jours). Toute donnée périmée est signalée en interne et retirée ou remise à jour avant publication.
• Signaler une erreur : à l'adresse de contact ci-dessus. Une donnée contestée et non revérifiable est retirée plutôt que maintenue.